En principe, le statut associatif ne permet pas de bénéficier d'un bail commercial, bail qui présente la particularité de pouvoir demander le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité importante.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Seules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre. Dans le cas des associations non déclarées, un ou plusieurs membres devront louer le bien en leur nom (et assumer toutes les obligations locatives) et le mettre à la disposition de l'association loi 1901.
Seules les associations loi 1901 déclarées ont l'autorisation de louer des biens en leur nom propre. Dans le
En principe, le statut associatif ne permet pas de bénéficier d'un bail commercial, bail qui présente la particularité de pouvoir demander le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité importante.
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