Les conditions à respecter dépendent des clauses du bail commercial.
La loi prévoit ensuite que l'acte de cession doit être signifié au bailleur, par l'intermédiaire d'un huissier. Aucun délai n'est exigé pour exécuter cette formalité, sauf si le bail commercial prévoit le contraire. En pratique, le bailleur intervient à l'acte pour donner son accord, ce qui évite d'avoir à lui signifier l'acte de cession.