Cession du bail commercial : quelles formalités respecter ?

Publié le 07/02/2014 Vu 574 fois 0
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En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.

En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'ac

Cession du bail commercial : quelles formalités respecter ?

Les conditions à respecter dépendent des clauses du bail commercial. 

La loi prévoit ensuite que l'acte de cession doit être signifié au bailleur, par l'intermédiaire d'un huissier. Aucun délai n'est exigé pour exécuter cette formalité, sauf si le bail commercial prévoit le contraire. En pratique, le bailleur intervient à l'acte pour donner son accord, ce qui évite d'avoir à lui signifier l'acte de cession.

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