Cession de fonds de commerce et bail commercial

Publié le 25/09/2013 Vu 440 fois 0
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La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du droit au bail.

La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du droit au bail.

Cession de fonds de commerce et bail commercial

La cession du fonds de commerce entraîne en principe celle du droit au bail, celui-ci constituant un des éléments incorporels du fonds. Le bail commercial ne peut donc interdire la cession au successeur du fonds mais peut en aménager les modalités.

Lorsque la cession du bail commercial n'est pas consentie au successeur dans le fonds, le locataire ne cédera que l'emplacement et le droit au bail s'y rattachant.

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_bail_commercial.jsp

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