Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?

Publié le 13/09/2013 Vu 538 fois 0
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La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

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Cession d'un fonds de commerce : comment procéder ?

La première chose à faire est d'évaluer la valeur de votre fonds de commerce. Afin d'éviter les foudres de l'administration fiscale, l'évaluation doit être rigoureuse. 

L'acte de cession d'un fonds de commerce est une acte réglementé qui doit contenir certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de la propriété, au bail, au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisé au cours des 3 dernières années, à l'état des inscriptions pouvant grever le fonds...

Pour en savoir plus http://www.assistant-juridique.fr/ceder_fonds_commerce.jsp

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