L'étendue, le contour ou la superficie du périmètre de sauvegarde sont fixés par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir uniquement par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.
Avant toute cession de fonds de commerce, le cédant doit déposer (en quatre exemplaires) une déclaration préalable auprès du maire de la commune de situation, au moyen du formulaire cerfa n°13644*01.