L'omission d'une mention obligatoire n'entraîne pas automatiquement la nullité de la cession d'un fonds de commerce. Pour obtenir la nullité de la cession, l'acquéreur doit en effet engager une action en justice, le juge conservant la possibilité de refuser de prononcer la nullité.
Par ailleurs, seul l'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de la cession du fonds de commerce. Il ne peut pas renoncer à l'avance à son action.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp