Cession d'un fonds de commerce : quels sont les éléments cédés ?

Publié le 09/09/2013 Vu 476 fois 0
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Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur.

Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le pr

Cession d'un fonds de commerce : quels sont les éléments cédés ?

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, sont compris dans la vente d'un fonds de commerce :

  • les éléments corporels : matériels, meubles, outillage, machines, marchandises ;
  • les éléments incorporels ordinaires : le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne et surtout la clientèle...

Pour en savoir plus sur la cession d'un fonds de commerce 

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