Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur

Publié le 30/09/2013 Vu 576 fois 0
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En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente.

En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de reméd

Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur

Lorsque l'acte de cession du fonds de commerce ne contient pas l'une des mentions obligatoires, l'acquéreur a la faculté (il peut y renoncer), si l'omission a véritablement vicié son consentement, d'intenter dans un délai d'un an à compter de la vente une action en nullité. 

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