Le vendeur peut être amené à consentir à l'acquéreur du fonds de commerce un paiement échelonné dans le temps, réparti en un certain nombre d'échéances. Lorsqu'il n'est pas payé au comptant, le vendeur bénéficie d'un privilège lui octroyant un droit de suite et d'un droit de préférence à hauteur du prix stipulé ou du prix restant dû.
L'action résolutoire permet au vendeur d'un fonds de commerce, en cas de non-paiement du prix, de reprendre possession du fonds après restitution des acomptes perçus.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_recours_vendeur.jsp
