Sauf si l'acte de cession stipule le contraire, le droit au bail et le contrat de bail indispensable à l'exploitation du fonds font partie intégrante de la cession du fonds de commerce.
Les contrats de travail sont, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de plein droit repris par l'acquéreur du fonds de commerce.
Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, les contrats d'assurance de dommages sont transférés à l'acquéreur en même temps que la cession du fonds de commerce.
Pour plus de détails, consultez le lien suivant : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_contrats.jsp
