La cession des créances n'intervient que sur stipulation expresse dans l'acte de cession du fonds de commerce. Cependant, le transfert de celles-ci ne sera opposable aux tiers que si les parties réalisent les formalités requises par l'article 1690 du Code civil : signification au débiteur ou acceptation de celui-ci dans un acte authentique.
Tout comme les créances, le passif d'un commerçant se trouve exclu des éléments constitutifs de son fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire. L'acquéreur ne peut donc être tenu d'aucune des dettes commerciales du vendeur, ce qui empêche ses créanciers d'agir contre l'acquéreur en paiement des dettes de son prédécesseur, même s'ils sont garantis par une inscription sur le fonds vendu.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_creances_dettes.jsp
