Il n'est pas rare que le propriétaire du fonds soit également propriétaire de l'immeuble dans lequel celui-ci est exploité. Pourtant, les immeubles sont expressément exclus de la vente d'un fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, même s'ils sont nécessaires à l'exploitation du fonds.
Les meubles compris dans le matériel du fonds de commerce que le propriétaire du fonds affecte au service et à l'exploitation de l'immeuble sont considérés comme des immeubles par destination. Comme les immeubles par nature, ils se trouvent en principe exclus de la cession du fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_immeubles.jsp
