Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence

Publié le 22/10/201322/10/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 889 fois 0

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Pour pallier aux insuffisances de la garantie d'éviction de fait personnel, les parties peuvent insérer dans l'acte de cession de parts sociales une clause de non-concurrence.

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Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence

Lorsque le vendeur était simple associé, la garantie d'éviction est souvent impuissante à l'empêcher d'exercer une activité concurrente de celle de la société. L'acquéreur a alors tout intérêt à lui imposer une obligation de non-concurrence.

Lorsque le vendeur est à la fois gérant et associé, il est tenu d'une obligation de loyauté qui lui interdit de s'approprier la clientèle de la société et limite donc ses facultés d'exercer une activité concurrente, sans toutefois l'interdire.

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