Lorsque l'acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie d'actif net, le vendeur se porte garant du montant de l'actif social net constaté après une date déterminée. Il s'agit ainsi de garantir l'acquéreur contre toute variation de l'actif social pouvant intervenir entre la date à laquelle la situation de référence a été établie et la date de réalisation définitive de la cession.