Les cessions de parts sociales sont soumises obligatoirement à la formalité de l'enregistrement et supportent un droit de 3 % au-delà de l'abattement de 23 000 ?. L'abattement est égal au rapport entre 23 000 ? et le nombre total de parts sociales de la société.
Lorsque le montant des droits ainsi obtenu est inférieur à 25 euros, cette somme est due à titre de minimum de perception.