Cette obligation s'impose à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :
cession de fonds de commerce ;
cession de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une SA.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.
La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité
Cette obligation s'impose à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :
cession de fonds de commerce ;
cession de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une SA.
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