Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés

Publié le 21/10/201321/10/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 1 679 fois 0

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Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés qui rendraient celles-ci impropres à l'usage destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acquéreur ne les aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur s'il les avait connus.

Conformément à la garantie des vices cachés, le vendeur de parts sociales est tenu de garantir l'acquéreur

Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés

L'acquéreur déçu peut invoquer la garantie des vices cachés uniquement si l'usage des parts sociales est affecté et non leur valeur. Encore faut-il :

que le vice caché soit antérieur à la cession et qu'il ait été ignoré de l'acquéreur,
que l'acquéreur soit diligent, surtout s'il s'agit d'un professionnel.

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