Lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements mais qu'une procédure collective n'est pas encore ouverte, il se trouve en période suspecte.
La cession de parts sociales est alors susceptible d'être annulée si elle correspond à l'une des opérations interdites par les articles L 632-1 (nullité obligatoire) et L 632-2 (nullité facultative) du Code civil. Ces articles interdisent notamment l'acquisition effectuée par le débiteur, en cours de période suspecte, de parts sociales pour un prix significativement inférieur à leur valeur réelle ou l'apport en société à vil prix.
