Cession de parts sociales : la promesse de cession

Publié le 04/10/2013 Vu 987 fois 0
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La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'

Cession de parts sociales : la promesse de cession

Une fois que la promesse a été acceptée et tant que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire, l'associé peut toujours se rétracter.

Le levée de l'option rend normalement la vente parfaite à la date elle intervient. Mais il reste toujours possible de suspendre ou de différer les effets de la vente. C'est notamment le cas lorsque la promesse de cession de parts sociales réserve aux parties une faculté de dédit après la levée de l'option.

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