En cas d'encaissement d'un chèque comportant une erreur grossière et apparente, le banquier doit indemniser celui-ci au titre des préjudices subis en cas de détournement de ses chèques par un tiers.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.
Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été fa
En cas d'encaissement d'un chèque comportant une erreur grossière et apparente, le banquier doit indemniser celui-ci au titre des préjudices subis en cas de détournement de ses chèques par un tiers.
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