La pratique des retards de paiement entre professionnels est sanctionnée. Tout professionnel qui n’est pas payé à la date convenu a l’obligation d’appliquer des pénalités de retard à son client. Ces pénalités sont dues dès le premier de retard, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.
Lorsque le client est un particulier, la facturation des pénalités de retard n’est qu’optionnelle.
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