Comment distinguer une subvention d’un marché public ?

Publié le 26/06/201426/06/2014 Par Assistant-juridique.fr Vu 445 fois 0

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Même si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « convention de subventionnement », le juge administratif a toujours la faculté de la requalifier en contrat de marché public.

Même si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « co

Comment distinguer une subvention d’un marché public ?

Si le juge requalifie en marché public la convention de subventionnement, cette dernière sera annulée car elle n'aura pas été passée conformément aux procédures prévues par le Code des marchés publics.

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