L'action de groupe ne peut être exercée que par une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.
Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs pr
L'action de groupe ne peut être exercée que par une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation.
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