Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son débiteur à comparaître au tribunal, dans le but d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent égale au total de sa créance. La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le débiteur n’a toujours pas payé son dû, permettre de faire saisir les biens du débiteur, sans attendre l’écoulement du délai d’appel.
Dans quel cas peut-on engager une procédure de référé-provision ? Quelle est la différence entre le référé-provision et l’injonction de payer ? Quels sont les avantages et les inconvénients du référé-provision ?
Lire la suite http://assistant-juridique.fr/engager_procedure_de_refere.jsp
