Pour pouvoir revendiquer le bien impayé, le créancier doit engager une action en revendication. Toutefois, si le contrat de vente a fait l’objet d’une publicité sur un registre spécial au greffe du Tribunal de commerce, qu’il s’agit d’un contrat de crédit-bail ou de location, le registre des contrats assortis d’une clause de réserve de propriété, il lui suffit d’agir en restitution. Comment procéder ?
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