Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?

Publié le 13/12/2013 Vu 733 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base que votre affaire sera jugée. Suivez nos indications pour ne pas vous tromper.

Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base qu

Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?

Vous devez commencer par choisir entre :

  • le bureau de conciliation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, tous les litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'être jugés ;
  • le bureau du jugement. Cette procédure exclue la phase de conciliation. Elle n'est possible que dans certains cas : les demandes en requalification d'un contrat de travail (intérim, CDD ou CDI) et le règlement de créances en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la formation de référé. Cette procédure concerne les situations urgentes : les recours en cas de refus de certains congés (congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de formation, exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante), contre les atteintes aux libertés individuelles et contre le licenciement de salariés administrateurs.

Accéder au guide

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.