Comment savoir si êtes ou non en état de cessation des paiements ?

Publié le 09/05/2012 Par Assistant-juridique.fr Vu 941 fois 0

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Comment savoir si êtes ou non en état de cessation des paiements ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler une dette à sa date d’exigibilité, cela quel que soit son montant et quel que soit la nature du créancier ( fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).
Dans cette situation, la loi impose au dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, sous peine d'être sanctionné.

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