Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?

Publié le 18/06/2013 Vu 668 fois 0
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Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

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Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?

Dans les sociétés par actions, il est interdit à peine de nullité, aux administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales, aux conjoints ascendants et descendants des dirigeants ci-avant visés, de se faire consentir par ces sociétés un découvert en compte courant.

Dans les SARL, l'interdiction s'étend aux dirigeants et associés personnes physiques, ainsi qu'à leurs conjoints ascendants-descendants et à toute personne interposée.

Dans les sociétés civiles et dans les SCOP, les comptes courants peuvent être débiteurs.

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/compte_courant_debiteur.jsp

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