Le locataire-gérant doit restituer le fonds dès la cessation du contrat. A défaut, son expulsion peut être prononcée en référé et il peut être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
A la fin du contrat de location-gérance, le propriétaire reprend son fonds ainsi que les éléments qui le constituent.
A la fin du contrat de location-gérance, le propriétaire reprend son fonds ainsi que les éléments qui le c
Le locataire-gérant doit restituer le fonds dès la cessation du contrat. A défaut, son expulsion peut être prononcée en référé et il peut être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation.
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