Le e-commerce, tout comme le commerce, est régie par la loi. Il vous faut donc prendre connaissance de la règlementation concernant votre activité mais également celle concernant le commerce en ligne.
Les obligations liées à la création d'un site de e-commerce
Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d’un statut, c’est-à-dire d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA…).
Les sites commerciaux de vente de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Les sites de e-commerce doivent obligatoirement contenir un contrat de vente ou conditions générales de vente. Plusieurs mentions sont alors obligatoires.
Les obligations liées à la gestion d'un site de e-commerce
Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter...
Pour en savoir plus et créer votre site de e-commerce : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
