Seules les personnes physiques peuvent déposer une demande, à condition toutefois de ne pas être soumises, du fait de leur profession, à un régime particulier.
Sont donc exclues de la procédure de surendettement :
- les agriculteurs,
- les commerçants,
- les artisans de droit ou de fait,
- les personnes exerçant une profession indépendante,
- les auto-entrepreneurs.