L'action de groupe s'adresse uniquement aux particuliers, c'est-à-dire "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à certains types de litiges.
L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à
L'action de groupe s'adresse uniquement aux particuliers, c'est-à-dire "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
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