Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

Publié le 22/07/2013 Vu 723 fois 0
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La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arr

Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

Dans le cas où un exercice comptable a été clos au cours de l'année, l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés pendant cet exercice, même s'il ne coïncide pas avec l'année civile et même si sa durée n'est pas égale à douze mois.

Si aucun bilan n'est dressé au cours de l'année, une imposition doit néanmoins être établie. Elle porte sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au 31 décembre de l'année en cause. 

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cloture_exercice_impots.jsp

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