Depuis le 1er juillet 2014, le Code de Commerce prévoit la possibilité pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.
Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par un débiteur en procédure collective doi
Depuis le 1er juillet 2014, le Code de Commerce prévoit la possibilité pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire.
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