Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

Publié le 05/07/2013 Vu 494 fois 0
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La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.

La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnali

Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

En pratique, il est nécessaire de conclure un certain nombre de contrats avant que la société ne soit immatriculée, voire même avant la signature des statuts. Il faudra notamment conclure un bail commercialrapidement, dans la mesure où le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts et parce qu'il faut justifier de la jouissance d'un local servant de siège social dans la demande d'immatriculation. Il est également nécessaire d'ouvrir un compte destiné à recevoir les apports en numéraire.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/societe_formation.jsp

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