Le devis est-il payant ?

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Le devis est-il payant ?

Dans certaines hypothèses, l'entrepreneur est tenu de vous remettre un devis avant de s'engager à réaliser sa prestation. Le devis peut-il être payant ou doit-il forcément être gratuit ?

Le devis est un principe gratuit

 La réglementation est venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certaines domaines, par exemple ceux du déménagement, de la vente de produits d'optiques ou encore des pompes funèbres.

Le devis peut devenir payant

 L'entrepreneur peut vous facturer le devis si vous avez été informé préalable du principe de sa facturation et de son montant; Dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer.

 

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/devis_payant.jsp

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