Différences entre location-gérance et cession de fonds de commerce
Dans la location-gérance, le propriétaire du fonds conserve la propriété du fonds de commerce dont il concède simplement l'exploitation au locataire-gérant. Cette situation est bien distincte de la vente, qui a pour objet le transfert d'un droit de propriété sur le fonds. En outre, la vente est en principe, dans sa formation, un contrat instantané, alors que la location-gérance est un contrat à exécution successive.
