Le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend ou empêche toute action en justice contre le locataire, y compris pour des dettes antérieures au jugement.
Notamment, le bailleur ne peut plus demander la résiliation judiciaire du bail commercial pour des loyers antérieurs impayés, poursuivre l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou engager une procédure de saisie sur les biens du locataire.