Le juge détermine librement le montant des dettes mises à la charge des dirigeants fautifs.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les dirigeants d'une association peuvent voir leur responsabilité financière engagée en cas de faute de gestion.
Les dirigeants d'une association peuvent voir leur responsabilité financière engagée en cas de faute de ges
Le juge détermine librement le montant des dettes mises à la charge des dirigeants fautifs.
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