Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur

Publié le 27/02/2014 Vu 1 574 fois 0
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Pour régler la liquidation des biens de l'association dissoute, un liquidateur doit être nommé.

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Dissolution d'une association : la désignation du liquidateur

La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts de l'association, soit faite lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.

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