Lors de la remise d'un devis, les textes imposent la présence de certaines mentions obligatoires.
La descriptif de la prestation
Plus la prestation est spécifique et plus sa description devra être détaillée. Pour éviter des mauvaises surprises, veillez à ce que le devis soit le plus précis possible.
Les matériaux utilisés n'ont pas l'obligation d'être indiqués.
Le prix
La loi n'impose pas au professionnel de mentionner dans le devis un prix ferme et définitif. En effet, elle prévoit simplement que le prix doit être déterminé ou déterminable. Dans ce second cas, la précision du prix dépendra du degré de précision de la prestation souhaitée.
La durée de validité de l'offre
Sauf si le devis contient une clause d'indexation ou de révision de prix, l'entrepreneur est tenu de maintenir son prix durant la période de validité de l'offre.
A défaut, elle doit être maintenue durant un délai raisonnable.
Le délai d'exécution de la prestation
Si la prestation convenue est d'un montant supérieur à 500 € , l'entrepreneur est tenu d'indiquer une date limite d'exécution de la prestation.
En revanche, en cas de devis obtenu à distance (courrier, email, site internet...), l'indication d'une date limite d'exécution est toujours obligatoire.
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/contenu_devis.jsp
