La création d'un site de e-commerce peut vous permettre de vendre des objets ou des services en ligne. Mais un certain nombre d'étapes doivent être respectées pour que votre boutique en ligne soit conforme à la réglementation.
S'immatriculer
De nombreuses personnes pensent que la revente d'objets leurs ayant appartenu ou achetés à bas prix sur internet ne nécessite pas de s'immatriculer. Ce n'est pourtant pas toujours l'avis du Trésor public qui impose l'immatriculation dès lors que l'internaute effectue des achats dans le but de les revendre sur son site internet.
Se déclarer à la CNIL
Les sites commerciaux de vente de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Rédiger des conditions générales de vente
Les sites de e-commerce doivent obligatoirement contenir un contrat de vente ou conditions générales de vente. Elles permettent de préciser :
- les modalités d'achat : par téléphone, par la création d'un compte client, par courrier postal...
- les modalités de paiement : les moyens de paiement acceptés, les modes de sécurisation des paiements et les modes de sécurisation des paiements,
- l'expédition et le délai de livraison,
- le délai de rétractation du consommateur.
Insérer des mentions légales
Vous devez afficher sur une page facile à trouver les renseignements légaux, à savoir :
- le nom de la société, l'adresse du siège, le pays,
- le nom du gérant,
- un ou plusieurs moyens de contact du marchand (Email, téléphone, Fax, formulaire, adresse postale...),
- le numéro de Kbis de l'entreprise,
- le capital de l'entreprise,
- le nom de l'hébergeur du site,
- le numéro de déclaration à la CNIL.
Pour un aperçu des autres étapes à respecter :
http://www.assistant-juridique.fr/creer_site_commerce.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
