Facture impayée : la procédure d'injonction de payer

Publié le 18/06/201418/06/2014 Par Assistant-juridique.fr Vu 476 fois 0

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La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créanci

Facture impayée : la procédure d'injonction de payer

Bien que non obligatoire, la mise en demeure prouve au tribunal que le créancier a bien fait toutes les démarches nécessaires pour rentrer dans ses fonds. Elle incite souvent le débiteur à payer et fait en outre courir les intérêts de retard.

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