L'article L441-3 du Code commerce impose au professionnel délivrant une facture d'y apposer un certain nombre de mentions obligatoires.
La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels.
A l'égard des particuliers, les règles de facturation sont différentes puisque seules les prestations de service d'un prix égal ou supérieur à 25 € TTC doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture. Si le client le demande, il est également obligatoire de lui délivrer une facture.
Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_facture.jsp