La procédure varie suivant que le bail contient ou non une clause résolutoire.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice.
Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demande
La procédure varie suivant que le bail contient ou non une clause résolutoire.
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