Gîte rural et chambres d'hôtes : l'équipement minimal

Publié le 26/03/2014 Vu 499 fois 0
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le logement loué doit être correctement meublé, en bon état et propre à assurer la sécurité de ses occupants.

Le logement loué doit être correctement meublé, en bon état et propre à assurer la sécurité de ses occu

Gîte rural et chambres d'hôtes : l'équipement minimal

Le logement doit être pourvu de meubles, et ce en quantité suffisante afin que le locataire puisse arriver avec ses seuls effets personnels et jouir immédiatement des lieux.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui fixe les normes de décence des habitations, ne concerne que les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale du locataire.

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