Un défaut de conformité doit pouvoir être constaté objectivement : il n'est ni une question de goût, ni d'appréciation.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.
Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.
Un défaut de conformité doit pouvoir être constaté objectivement : il n'est ni une question de goût, ni d'appréciation.
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