La solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'est pas applicable aux concubins.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.
Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant,
La solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'est pas applicable aux concubins.
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