Le créancier peut récupérer la marchandise qu’il a livrée, si dans son contrat de vente figurait une clause de réserve de propriété. Cette clause permet de retarder la date de transfert de propriété d’un bien jusqu’au moment du paiement intégral du prix par l’acheteur, même si celui-ci lui a déjà été livré. Dans quelles conditions est-elle valable ?
Lire la suite : http://assistant-juridique.fr/clause_reserve_propriete.jsp