Impôt des entreprises : le régime micro-BIC

Publié le 17/07/201317/07/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 580 fois 0

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Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de déclaration et d'imposition du bénéfice commercial dit régime des micro-entreprises ou régime micro-BIC.

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient d'un régime ultra-simplifié de d�

Impôt des entreprises : le régime micro-BIC

Relèvent du régime micro-BIC les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

81 500 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
32 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/micro_bic.jsp

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